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Imprimez cette pageFaire suivre ce document  Changements fiscaux dans DT Max (2022)

Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures fiscales qui ont nécessité des modifications dans DT Max et qui sont associées à l'année d'imposition 2022 (certaines nouvelles mesures fiscales ne nécessitent aucune modification dans DT Max.) La plupart de ces nouvelles mesures fiscales sont issues des budgets 2022, alors que certaines ont été introduites lors de budgets antérieurs, de communiqués de presse ou de bulletins d'information. Aussi, veuillez noter qu'à moins d'avis contraire, les nouvelles mesures fiscales proposées devraient être adoptées d'ici la période de production des déclarations de 2022.

Finalement, veuillez noter que nous avons également inclus les changements qui, bien qu'ils ne représentent pas des nouvelles mesures fiscales, sont de nature administrative et ont nécessité des modifications dans DT Max.

Fédéral
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut

Fédéral

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Hausse du taux de cotisation à l'assurance emploi pour les résidents du Québec

    Pour 2022, le taux de cotisation à l'assurance emploi a augmenté, passant de 1,18 % à 1,20 % pour les résidents du Québec. Le taux est maintenu à 1,58 % pour les résidents des autres provinces. Le maximum de la rémunération assurable passe de 56 300 $ à 60 300 $ pour 2022.

  2. Augmentation du taux de cotisation au Régime de pension du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)

    Le taux de cotisation de base demeure à 5,4 % pour le RRQ et à 4,95 % pour le RPC, tandis que le taux de la cotisation supplémentaire passe de 0,50 % à 0,750 %, ce qui amène le taux de cotisation des employés pour 2022 à 6,15 % pour le RRQ et à 5,70 % pour le RPC. Le maximum des gains admissibles passe à 64 900 $ pour 2022.

  3. Augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital

    L'exonération cumulative des gains en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises est passée de 892 218 $ à 913 630 $ pour 2022.

  4. Bonification des montants personnels

    Le montant personnel de base (MPB) passe de 12 421 $ à 12 719 $ pour 2022. Depuis l'année d'imposition 2020, un montant supplémentaire est ajouté au MPB. Pour 2022, le montant supplémentaire passe de 1 387 $ à 1 679 $, pour un MPB total de 14 398 $.

    Le montant supplémentaire de MPB est progressivement réduit lorsque le revenu est supérieur à la partie inférieure de la quatrième fourchette d'imposition de 155 625 $ (en 2022). Le montant supplémentaire est réduit à zéro lorsque le revenu atteint la partie inférieure de la cinquième fourchette d'imposition de 221 708 $ (en 2022).

    Les crédits d'impôt pour conjoint et pour personnes à charge admissibles sont également bonifiés en conséquence.

  5. Seuils de transmission électronique pour les spécialistes en déclarations

    Le budget de 2021 propose de modifier la règle dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui exige que, sous réserve de l'exception ci-dessous, les préparateurs de déclarations de revenus professionnels transmettent des déclarations par voie électronique lorsqu'ils préparent plus de dix déclarations de revenus de sociétés ou plus de dix déclarations de revenus de particuliers qui ne sont pas des fiducies pour plutôt s'appliquer lorsqu'ils produisent plus de cinq d'un ou l'autre de ces types de déclarations pour une année civile. En outre, l'exception pour les fiducies serait éliminée.

    Le budget de 2021 propose également de modifier l'exception dans la Loi de l'impôt sur le revenu en vertu de laquelle un spécialiste en déclarations est autorisé à transmettre un maximum de dix déclarations de revenus de sociétés et dix déclarations de revenus de particuliers par année civile pour plutôt permettre seulement un maximum de cinq déclarations de revenus de chaque type en format papier par année civile.

  6. Hausse des plafonds de déduction des frais d'automobile

    Les modifications suivantes des plafonds et des taux entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 :

    • Le plafond de la valeur amortissable aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) pour les voitures de tourisme zéro émission passera de 55 000 $ à 59 000 $ (avant impôt), en ce qui a trait aux véhicules (neufs et usagés) acquis le 1er janvier 2022 ou après cette date.

    • Le plafond de la valeur amortissable aux fins de la DPA pour les véhicules de tourisme sera augmenté de 30 000 $ à 34 000 $ (avant impôt), en ce qui a trait aux véhicules (neufs et usagés) acquis le 1er janvier 2022 ou après cette date.

    • Le plafond de déductibilité des frais de location d'un véhicule automobile passera de 800 $ à 900 $ par mois (avant impôt) pour les nouveaux contrats de location.

  7. Passation en charges immédiate des immobilisations

    Passation en charges immédiate temporaire relativement à certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), des entreprises non constituées en société exploitées directement par des particuliers résidant au Canada (sauf des fiducies) et certaines sociétés de personnes admissibles.

    Cette mesure touche les biens admissibles acquis par une SPCC le jour du dépôt du budget (19 avril 2021) ou après et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, jusqu'à concurrence de 1,5 million de dollars par année d'imposition (pour toutes les catégories). La passation en charges immédiate ne serait disponible que pour l'année où le bien devient prêt à être mis en service. Le plafond de 1,5 million de dollars serait partagé entre les membres associés d'un groupe de SPCC. Dans le cas des entreprises non constituées en société et des sociétés de personnes admissibles, cette mesure s'appliquerait aux investissements effectués après le 31 décembre 2021 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2025.

    Les biens admissibles en vertu de cette nouvelle mesure seraient les immobilisations assujetties aux règles de la déduction pour amortissement (DPA), sauf les biens inclus dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, lesquels sont généralement des actifs à long terme. La règle de la demi-année serait suspendue pour les biens pour lesquels cette mesure est utilisée.
    (Non disponible dans le planificateur)

  8. Crédit d'impôt pour l'achat d'une habitation

    Le budget de 2022 propose de doubler le montant du crédit, passant de 5 000 $ à 10 000 $, ce qui fournirait un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $ (10 000 $ x 15 %) aux acheteurs d'habitations admissibles. Les époux ou conjoints de fait continueraient de pouvoir se partager la valeur du crédit à condition que le total combiné ne dépasse pas 1 500 $ en allègement fiscal.

    Cette mesure s'appliquerait aux acquisitions d'une habitation admissible effectuées à compter du 1er janvier 2022.

  9. Élargissement des catégories d'amortissement 43.1 et 43.2

    Ajout à ces catégories des thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l'eau. Applicable aux biens (généralement neufs) acquis et prêts à être mis en service à compter du 7 avril 2022.

  10. Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire

    Montant des dépenses admissibles doublé : le plafond des dépenses est passé de 10 000 $ à un maximum de 20 000 $ de dépenses. Applicable aux dépenses engagées en 2022 et après.

  11. Déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre pour les gens de métier

    Le budget de 2022 propose d'instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre pour les gens de métier afin de reconnaître certains frais de déplacement et de réinstallation des travailleurs dans le secteur de la construction, pour qui de telles réinstallations sont relativement courantes. Cette mesure permettrait aux travailleurs admissibles de déduire jusqu'à un maximum de 4 000 $ en dépenses admissibles par année.

    Aux fins de cette déduction, un particulier admissible serait une personne de métier ou un apprenti qui :

    • effectue une réinstallation temporaire qui lui permet d'obtenir ou de maintenir un emploi en vertu duquel le travail qu'il accomplit en est un de nature temporaire dans une activité de construction à un lieu de travail donné;

    • résidait ordinairement, avant la réinstallation, au Canada, et durant la période de réinstallation, dans un logement temporaire au Canada, près de ce lieu de travail.

    (Non disponible dans le planificateur)

  12. Frais médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d'ovules ou d'embryons

    Le budget de 2022 propose de fournir une définition élargie du patient dans les cas où un particulier s'en remettrait à une mère porteuse ou à un donneur pour devenir parent. Dans ces cas, le patient serait défini comme suit :

    • le contribuable;

    • l'époux ou conjoint de fait du contribuable;

    • une mère porteuse;

    • un donneur de sperme, d'ovules ou d'embryons.

    Cette définition élargie permettrait aux frais médicaux versés par le contribuable, ou son époux ou conjoint de fait, relativement à une mère porteuse ou un donneur, d'être admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux. Par exemple, les frais payés par le futur parent à une clinique de fertilité pour une procédure de fécondation in vitro relativement à une mère porteuse ou pour un médicament hormonal pour un donneur d'ovules seraient admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux.

  13. Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

    Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) est un nouveau crédit d’impôt à l’investissement de 30 % pour l’exploration de minéraux spécifiques. Le CIEMC ne s’appliquera qu’aux dépenses renoncées dans le cadre de conventions d’actions accréditives admissibles conclues après le 7 avril 2022 et avant le 1er avril 2027.

  14. Crédit d’impôt pour personnes handicapées

    Pour les années d’imposition 2021 et suivantes, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est réputée avoir satisfait aux exigences des deux fois et de 14 heures par semaine pour les soins thérapeutiques essentiels.

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Hausse de l'impôt et nouveaux paliers d'imposition

    L'impôt sur le revenu des particuliers augmente pour 2022 pour les revenus imposables supérieurs à 135 973 $, avec l'introduction de trois nouveaux paliers d'imposition pour les revenus imposables supérieurs à 250 000 $. Le taux d'imposition le plus élevé sera de 21,8 % (au lieu de 17,3 %) pour les revenus imposables supérieurs à 1 million de dollars, ce qui portera le taux combiné fédéral/NL le plus élevé à 54,8 %.

    Paliers/taux d'imposition pour 2022 (avant indexation) :

    • plus de 135 973 $ jusqu'à 190 363 $ : 17,8 %

    • plus de 190 363 $ jusqu'à 250 000 $ : 19,8 %

    • plus de 250 000 $ jusqu'à 500 000 $ : 20,8 %

    • plus de 500 000 $ jusqu'à 1 million de dollars : 21,3 %

    • plus de 1 million de dollars : 21,8 %

  2. Taux du crédit d'impôt pour dividendes

    Le taux du crédit d'impôt pour dividendes passe de 3,5 % à 3,2 % pour les dividendes non déterminés, mais augmente de 5,4 % à 6,3 % pour les dividendes déterminés.

Île-du-Prince-Édouard

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  • Le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires passe de 500 $ à 1 000 $ et un nouveau crédit d'impôt pour personnel de recherche et de sauvetage volontaire a été instauré.

  • Le montant personnel de base est augmenté de 750 $ jusqu'à un nouveau seuil de 11 250 $, les montants pour conjoint et équivalent pour conjoint étant augmentés proportionnellement.

  • Le seuil de réduction de l'impôt pour personnes à faible revenu est augmenté de 1 000 $ (passant de 19 000 $ à 20 000 $).

  • Le taux du crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes non déterminés a été révisé, passant de 1,96 % à 1,30 % des dividendes imposables pour 2022.

Nouvelle-Écosse

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Nouveau crédit d'impôt remboursable pour les activités sportives et artistiques des enfants

    • Crédit de 500 $, en vigueur pour 2022 et les années d'imposition suivantes.

    • Pour les enfants de moins de 19 ans.

    (Non disponible dans le planificateur)

  2. Nouveau remboursement de 40 % au titre des traitements de fertilité et de la maternité de substitution

    • Le montant maximal pouvant être demandé correspond à un total de 20 000 $ en frais admissibles, pour un crédit d'impôt remboursable annuel maximal de 8 000 $.

    • En vigueur pour les années d'imposition 2022 et suivantes.

    • Les traitements doivent être prodigués par un médecin autorisé de la Nouvelle-Écosse.

    • Aucun plafond cumulatif n'est fixé.

    • Les dépenses pour lesquelles la mère porteuse réclame des frais médicaux ne sont pas admissibles au remboursement.

    (Non disponible dans le planificateur)

  3. Nouveau remboursement d'impôt au titre des possibilités dans les métiers spécialisés (More Opportunities for Skilled Trades - MOST)

    • À compter de 2022, l'impôt sur le revenu des particuliers sera remboursé sur les premiers 50 000 $ de revenus des moins de 30 ans, qui sont employés et inscrits dans certains métiers et professions spécialisés dans des secteurs connaissant une pénurie de main-d'œuvre.

    • Pour commencer, les secteurs admissibles seront notamment ceux de la fabrication, de l'informatique et des TI, du transport, de la production de films et de vidéos et des services de la province.

    (Non disponible dans le planificateur)

Nouveau-Brunswick

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  • Le montant personnel de base pour 2022 passe de 10 817 $ (montant indexé pour 2022) à 11 720 $

  • Le seuil de la réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu pour 2022 passe de 18 268 $ (montant indexé pour 2022) à 19 177 $

  • Réductions progressives du taux d'imposition foncière provincial sur 3 ans à compter de l'année d'imposition foncière en cours :

    • de 50 % pour les biens résidentiels non occupés par leur propriétaire, y compris les immeubles à logements et autres immeubles locatifs ;

    • de 15 % pour les autres propriétés résidentielles, y compris les foyers de soins;

    • de 15 % pour les propriétés non résidentielles.

Québec

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Baisse du taux du crédit d'impôt pour dividendes

    Le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, est réduit de 4,01 % à 3,42 % du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2021.

  2. Maintien du taux de cotisation au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

    Pour 2022, le taux de cotisation de l'employé au RQAP est maintenu à 0,494 %. Le maximum de revenus assurables passe de 83 500 $ à 88 000 $ pour 2022.

  3. Augmentation du taux de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ)

    Le taux de cotisation de base demeure à 5,4 %, tandis que le taux de la cotisation supplémentaire passe de 0,50 % à 0,75 %, ce qui amène le taux de cotisation des employés pour 2022 à 6,15 %. Le maximum des gains admissibles passe de 61 600 $ à 64 900 $ pour 2022.

  4. Hausse progressive des taux applicables au calcul des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (Annexe P)

    Dans le cas de la prime au travail générale pour les ménages sans enfants, le taux passe à 11,6 % pour 2022.

    Dans le cas de la prime au travail adaptée pour les ménages sans enfants, le taux passe à 13,6 % pour 2022.

  5. Crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi

    Le crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi est complètement éliminé à compter de l'année 2022.

  6. Modifications au crédit d'impôt pour maintien à domicile (CMD) des aînés

    Augmentation graduelle du taux du crédit : Afin de bonifier l'aide fiscale destinée aux personnes aînées admissibles au CMD, le taux de ce crédit d'impôt applicable aux dépenses admissibles fera l'objet d'une augmentation graduelle au cours des prochaines années. Ainsi, à compter de 2022, le taux de 35 % du CMD sera majoré annuellement de 1 point de pourcentage pour atteindre 40 % en 2026.

    Aînés non autonomes - Réintroduction de la réduction du crédit en fonction du revenu : Pour les aînés non autonomes, la législation fiscale sera modifiée pour réintroduire un mécanisme de réduction, mais qui ne sera applicable qu'à l'égard du « montant de la bonification du CMD ». Le « montant de la bonification du CMD » sera réductible, pour chacune des années d'imposition postérieures à 2021, en fonction du revenu, à raison de 3 % pour chaque dollar de revenu familial dépassant le seuil de réduction applicable pour chacune de ces années d'imposition postérieures à 2021, et ce, jusqu'à ce que le « montant de la bonification du CMD » devienne nul.
    (Non disponible dans le planificateur)

    Aînés autonomes - Introduction d'une deuxième réduction du crédit en fonction du revenu : À compter de 2022, le CMD sera réduit en fonction de deux seuils de revenu familial :

    • réduction en fonction du premier seuil : la réduction du CMD s'effectuera à raison de 3 % pour chaque dollar de revenu familial de l'année d'imposition donnée dépassant le premier seuil applicable pour l'année d'imposition donnée, et ce, jusqu'à concurrence du second seuil applicable pour l'année d'imposition donnée;

    • réduction en fonction du second seuil : la réduction du CMD s'effectuera à raison de 7 % pour chaque dollar de revenu familial de l'année d'imposition donnée dépassant le second seuil applicable pour l'année d'imposition donnée.

    Le premier seuil correspondra au seuil de réduction actuel applicable au revenu familial, qui est établi à 60 135 $ pour l'année 2021. Ce montant fait l'objet d'une indexation annuelle.

    Le second seuil correspondra au montant de 100 000 $ pour l'année 2022 et fera l'objet d'une indexation annuelle à compter de l'année 2023, selon les mêmes paramètres que ceux applicables au premier seuil.
    (Non disponible dans le planificateur)

    Personnes aînées vivant dans un immeuble à logements locatifs - Rehaussement du plafond : Afin d'actualiser le montant des dépenses admissibles au titre du CMD pour les personnes aînées vivant dans une unité de logement d'un immeuble à logements locatifs, le taux de 5 % applicable au loyer mensuel sera dorénavant applicable à un loyer mensuel maximal d'un montant de 1 200 $ (au lieu de 600 $) de l'unité de logement dont la personne aînée est locataire, colocataire ou sous-locataire, doublant ainsi l'aide fiscale maximale à ce titre.

    Personnes aînées vivant dans un immeuble à logements locatifs - Introduction d'un montant minimum plancher : Dans le but que chaque aîné de 70 ans ou plus vivant dans une unité de logement d'un immeuble à logements locatifs puisse recevoir un montant au titre du CMD pour des dépenses admissibles incluses dans son loyer, une présomption sera introduite dans la législation fiscale afin de prévoir que le montant minimal de tout loyer sera de 600 $ par mois, établissant ainsi un montant « plancher » auquel le taux de 5 % s'appliquera pour établir le montant réputé des dépenses admissibles minimales incluses dans le loyer pour l'application du CMD pour un aîné vivant dans une unité de logement d'un immeuble à logements locatifs.

  7. Crédit d'impôt pour un don important en culture

    Son échéance étant initialement prévue le 31 décembre 2022, le crédit d'impôt pour un don important en culture est devenu permanent.

  8. Prolongation du crédit remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles

    Dans le but d'inciter un plus grand nombre de propriétaires à entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, la période au cours de laquelle une entente de service pourra être conclue avec un entrepreneur qualifié, pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, sera prolongée de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2027.

    Cette prolongation du crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles bénéficiera aux particuliers qui feront exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d'une entente de service conclue après le 31 mars 2022 et avant le 1er avril 2027.

  9. Crédit d’impôt pour achat d’une habitation

    Le montant maximal du crédit d’impôt qui peut être demandé relativement à l’achat d’une habitation admissible effectué le 1er janvier 2022 ou après passe de 750 $ à 1 500 $.

  10. Déduction pour ristournes reçues d’une coopérative

    La déduction pour ristournes reçues d’une coopérative, qui devait être abolie le 1er janvier 2023, est reconduite pour une période additionnellede trois ans.

Ontario

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Bonification du crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR)

    À compter de 2022, le CIPFR sera bonifié comme suit :

    • Prestation maximale augmentée de 850 $ à 875 $

    • Taux de réduction progressive diminué de 10 % à 5 %

    • La fourchette de revenu individuel pour la réduction des prestations passe de 30 000 $ à 32 500 $.

    • La tranche de revenu familial au-delà de laquelle la prestation est réduite passe de 60 000 $ à 65 000 $.

  2. Nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour les soins à domicile à l'intention des aînés

    Le gouvernement propose d'instaurer un crédit d'impôt remboursable au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers afin d'aider les aînés à assumer certaines dépenses médicales admissibles, notamment les dépenses à assumer pour vieillir chez soi. Les bénéficiaires admissibles au nouveau crédit d'impôt recevraient jusqu'à 25 % des frais médicaux qu'ils peuvent demander dans leur déclaration de revenus, jusqu'à concurrence de 6 000 $, soit un crédit maximal de 1 500 $.

    • Crédit de 25 % des frais médicaux pouvant être réclamés jusqu'à 6 000 $, pour un crédit maximum de 1 500 $.

    • Réduction de 5 % du revenu familial net supérieur à 35 000 $.

    • Éliminé une fois le montant maximal de 65 000 $ atteint.

    • Le critère du revenu net familial est le même pour les célibataires et les couples.

    • Sera calculé en fonction des frais médicaux réclamés pour le crédit d'impôt pour frais médicaux de l'Ontario (CIFM) existant.

    • Critères d'admissibilité:

      • Étre âgé 70 ans et plus dans l'année, ou avoir un époux ou conjoint de fait âgé de 70 ans et plus dans l'année; et

      • Étre résident en Ontario à la fin de l'année d'imposition.

    (Non disponible dans le planificateur)

  3. Introduction du crédit d'impôt de l'Ontario temporaire pour les vacances

    Le crédit d'impôt pour les vacances en Ontario est un credit temporaire pour 2022 qui vise à encourager les familles ontariennes à découvrir la province, tout en aidant les secteurs du tourisme et de l'accueil à se rétablir des répercussions financières de la pandémie de la COVID-19.

    Les résident(e)s de l'Ontario peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations 2022 un remboursement de 20 % des frais d'hébergement admissibles engagés dans l'année - dans un hôtel, un chalet ou un terrain de camping, par exemple - et ce, jusqu'à concurrence de 1 000 $ pour un particulier ou de 2 000 $ pour une famille, soit un crédit maximal de 200 $ ou de 400 $ respectivement.

    Les personnes intéressées pourraient se prévaloir du crédit dans leur déclaration d'impôt sur le revenu de 2022 pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions qui suivent :

    • Vous étiez un résident de l’Ontario le 31 décembre 2022

    • Vous n’êtes pas l’enfant admissible d’un autre particulier au 31 décembre 2022

    Une seule personne par famille peut demander le crédit pour l'année. Votre demande peut inclure les frais admissibles engagés par votre époux, épouse ou conjoint(e) de fait et vos enfants admissibles. Un enfant admissible ne peut pas demander le crédit.

    Si vous n'avez pas d'époux, d'épouse, de conjoint(e) de fait ou d'enfant(s) admissible(s), vous pouvez demander le crédit pour les frais que vous avez vous-même engagés.

  4. Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation

    Son échéance étant initialement prévue le 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour la formation est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

  5. Crédit d’impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile

    Son échéance étant initialement prévue le 31 décembre 2021, le crédit d'impôt de l’Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Manitoba

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget:

  1. Impôt foncier pour l'éducation (formulaire MB479)

    À compter de 2021, les propriétaires fonciers ont commencé à recevoir le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation dans le cadre de l'élimination progressive de l'impôt foncier pour l'éducation.

    De concert avec le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation, les remboursements et allégements fiscaux existants seront proportionnellement réduits comme suit :

    Montants des
    allégements fiscaux et
    des remboursements     		2021 2022 2023

    Crédit d'impôt foncier
    pour l'éducation et
    paiement anticipé

    Jusqu'à 525 $

    Jusqu'à 438 $

    Jusqu'à 350 $

    Remboursement de
    l'impôt sur le revenu aux
    personnes âgées au titre
    de la taxe scolaire

    Jusqu'à 353 $
    moins 1,5 % du
    revenu familial
    net dépassant
    40 000 $

    Jusqu'à 294 $
    moins 1,25 % du
    revenu familial
    net dépassant
    40 000 $

    Jusqu'à 235 $
    moins 1,0 % du
    revenu familial
    net dépassant
    40 000 $

    Crédit d'impôt foncier
    pour l'éducation à
    l'intention des personnes
    âgées

    Jusqu'à 300 $
    moins 0,75 % du
    revenu familial net

    Jusqu'à 250 $
    moins 0,625 % du
    revenu familial net

    Jusqu'à 200 $
    moins 0,5 % du
    revenu familial net


  2. Nouveau crédit d'impôt pour les locataires résidentiels

    Jusqu'en 2021, les propriétaires et les locataires résidentiels étaient admissibles au même crédit, le crédit d'impôt foncier pour l'éducation. En 2021, ce crédit a fourni aux locataires jusqu'à 525 $. À compter de 2022, le crédit d'impôt foncier pour l'éducation des locataires deviendra le crédit d'impôt pour les locataires résidentiels du Manitoba.

    À l'instar du crédit d'impôt foncier pour l'éducation, le crédit d'impôt pour les locataires résidentiels continuera d'être versé par le biais de la déclaration de revenus annuelle des particuliers et de s'appliquer aux résidences principales. Le nouveau crédit ne sera plus calculé sur la base de 20 % des loyers annuels payés, mais sera plutôt calculé comme un montant de réclamation mensuel maximum fixe, basé sur le nombre de mois de location au cours d'une année donnée. Le montant mensuel sera de 43,75 $ et ne sera pas soumis à un critère de revenu.

    Contrairement au crédit d'impôt foncier pour l'éducation, qui continuera d'être rajusté à mesure que le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation augmente, le montant annuel maximal du crédit pour les locataires sera fixé à 525 $.

    (Non disponible dans le planificateur)

  3. Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités (formulaire T1256)

    Son échéance étant initialement prévue le 31 décembre 2022, le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités est devenu permanent. Ce crédit d'impôt offre un crédit d'impôt du Manitoba remboursable pouvant atteindre 45 % aux particuliers et aux sociétés qui acquièrent du capital-actions dans des entreprises établies dans des collectivités manitobaines.

  4. Crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises

    Son échéance étant initialement prévue le 31 décembre 2022, le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises est devenu permanent.

    Ce crédit d'impôt fournit un crédit d'impôt du Manitoba non remboursable pouvant atteindre 45 % aux particuliers et aux entreprises qui acquièrent du capital-actions dans des entreprises manitobaines admissibles.

Saskatchewan

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Hausse du taux du crédit d'impôt pour les dividendes autres que déterminés

    Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés a été révisé, passant de 1,695 % à 2,105 % du dividende imposable pour 2022.

  2. Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire de la Saskatchewan

    Le 3 décembre 2020, le gouvernement a annoncé l'introduction du nouveau crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire de la Saskatchewan pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Pour être admissibles, les rénovations doivent concerner la résidence principale d'un contribuable de la Saskatchewan, qui doit être située en Saskatchewan.

    Les dépenses admissibles totales engagées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 dépassant 1 000 $ (montant de base), mais pas plus de 10 000 $, peuvent être réclamées dans les déclarations de revenus de 2022 (réclamation maximale de 9 000 $ pour 2022).

    Le crédit d'impôt peut être réparti entre les membres de la famille admissibles, mais le montant total réclamé ne peut excéder le maximum admissible.

Alberta

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  • Aucune

Colombie-Britannique

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

  1. Nouveau crédit d'impôt remboursable pour les immeubles propres

    À compter du 23 février 2022, un nouveau crédit d'impôt temporaire est instauré pour les rénovations qui améliorent l'efficacité énergétique des immeubles résidentiels à logements multiples qui comportent au moins quatre logements et des types d'immeubles commerciaux prescrits. Les personnes qui améliorent l'efficacité énergétique des immeubles commerciaux et résidentiels à logements multiples admissibles peuvent recevoir un crédit d'impôt remboursable égal à 5 % des dépenses admissibles.
    (Non disponible dans le planificateur)

  2. Prolongation du crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (formulaire T1014-2)

    Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, a été prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2024.

  3. Prolongation des crédits d'impôt pour la formation (formulaires T1014 et T1014-1)

    Ces crédits, qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, ont été prolongés de deux ans jusqu'au 31 décembre 2024.

Yukon

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget (3 mars 2022) :

  • Aucune

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget (22 février 2022) :

  • Aucune

Nunavut

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget:

  • Aucune

 

15 juin 2022